Focus sur
Utilisation à titre privé des outils issus des NTIC
L’utilisation à titre privé par les salariés des outils issus des NTIC mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature. Les outils issus des NTIC englobent principalement les ordinateurs, progiciels, logiciels, forfaits internet, téléphones mobiles, et autres technologies similaires.
L’évaluation de l’avantage en nature se fait au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
La remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne, est désormais considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales.
Afin d’aller plus, nous vous proposons des focus spécifiques
Avec La Paye Facilitée,
vous bénéficiez d’une gestionnaire dédiée qui connaît votre dossier
